AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite. Voie de fait (oui). Médecin du travail licencié. Refus de mise à disposition d'un autre médecin du travail des dossiers médicaux du salarié. Condamnation du médecin à la remise des clefs de l'armoire au médecin inspecteur régional du travail. Pouvoirs du juge des référés (oui)

RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite. Voie de fait (oui). Médecin du travail licencié. Refus de mise à disposition d'un autre médecin du travail des dossiers médicaux du salarié. Condamnation du médecin à la remise des clefs de l'armoire au médecin inspecteur régional du travail. Pouvoirs du juge des référés (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc, R.. 20 février 1986 ; Dame Foures). La loi disposant que, suivant l'importance des entreprises, les services médicaux du travail, assurés par un ou plusieurs médecins, peuvent être propres à une seule entreprise ou communs à plusieurs et les dossiers médicaux étant constitués pour chaque salarié par le médecin du travail dans le cadre des missions des services médicaux du travail, la Cour d'appel, statuant sur appel d'une ordonnance de référé rendue en matière prud'homale, peut estimer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


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