AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Effets. Masse des créanciers d'une société. Charge des obligations fiscales. Paiement de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (oui)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Effets. Masse des créanciers d'une société. Charge des obligations fiscales. Paiement de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 février 1986 ; Trésorier Principal de Briançon c. Midoux, syndic). Il résulte de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 que la masse des créanciers d'une société commerciale soumise à une procédure collective doit supporter les obligations fiscales mises à la charge de celle-ci tant qu'elle n'est pas liquidée, et, notamment, le paiement de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (pourvoi c. Grenoble 17 octobre 1984).

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N°18 . 1986-04-30


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