AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Faute du conducteur d'un véhicule à moteur. Exclusion des dommages aux biens subis par le propriétaire du véhicule. Collision sur une voie à sens unique entre une automobile et un véhicule de police empruntant en sens inverse une voie réservée aux autobus. Responsabilité entière de l'État

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Faute du conducteur d'un véhicule à moteur. Exclusion des dommages aux biens subis par le propriétaire du véhicule. Collision sur une voie à sens unique entre une automobile et un véhicule de police empruntant en sens inverse une voie réservée aux autobus. Responsabilité entière de l'État

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 19 février 1986 ; Agent judiciaire du Trésor c. M. Mainard). De l'article 5, alinéa 2 de la toi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de la même loi aux affaires pendantes devant la Cour de cassation il résulte que la faute commise par le conducteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens subis par le propriétaire du véhicule. Lorsque sur un boulevard à sens unique, une collision s'est produite entre une automobile qui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


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