AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Victime âgée de moins de 16 ans. Indemnisation intégrale du dommage résultant d'une atteinte à la personne. Écharpe d'un mineur de 15 ans marchant à côté d'un cyclomoteur s'étant prise dans la roue arrière de l'engin. Implication du cyclomoteur dans l'accident (oui)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Victime âgée de moins de 16 ans. Indemnisation intégrale du dommage résultant d'une atteinte à la personne. Écharpe d'un mineur de 15 ans marchant à côté d'un cyclomoteur s'étant prise dans la roue arrière de l'engin. Implication du cyclomoteur dans l'accident (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 19 février 1986 ; Mlle Palassin). En vertu des articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rendus applicables par l'article 47 de la même loi aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, la victime âgée de moins de seize ans d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur est, hormis le conducteur d'un tel véhicule, indemnisée des dommages résultant d'une atteinte à sa personne, à moins qu'elle n'ait volontairement recherché (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement