AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18RESPONSABILITÉ CIVILE. - Accident de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Faute de la victime. Victime âgée de plus de 70 ans (L. 5 juillet 1985. art. 3). Indemnisation intégrale dans tous les cas des dommages résultant d'une atteinte à la personne

RESPONSABILITÉ CIVILE. - Accident de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Faute de la victime. Victime âgée de plus de 70 ans (L. 5 juillet 1985. art. 3). Indemnisation intégrale dans tous les cas des dommages résultant d'une atteinte à la personne

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., Annulation, 17 février 1986 ; Arnaud). Seion les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, applicables aux termes de l'article 47 de la même loi aux affaires pendantes devant la Cour de cassation dès la publication de la loi, les personnes âgées de plus de soixante dix ans, victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, sont dans tous les cas indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subies (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


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