AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18SÉCURITÉ SOCIALE. - Assujettissement. Masseur-kinésithérapeute. Exercice d'une partie de son activité dans une clinique. Lien de subordination (oui). Affiliation obligatoire au régime général

SÉCURITÉ SOCIALE. - Assujettissement. Masseur-kinésithérapeute. Exercice d'une partie de son activité dans une clinique. Lien de subordination (oui). Affiliation obligatoire au régime général

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 février 1986 ; C.P.A.M. de la Seine-Saint-Denis c. S.A.R.L. Clinique Médicale « Les Violettes et autres). Un masseur-kinésjthérapeute exerçant à titre libéral dans son cabinet doit être assujetti au régime général de la sécurité sociale du chef de son activité au sein d'une clinique, même s'il dispose d'une certaine latitude dans son emploi du temps ; en effet, les soins étant dispensés à la clientèle de l'établissement, lequel met à sa disposition ses locaux, son matériel et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


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