AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18SERVITUDES. — Création. Terrain servant de piste de descente de téléski. Terrain figurant au document graphique du P.O.S. d'une commune. Création implicite d'une servitude. Condition remplie (non). D. n° 68-1031,14 novembre 1968

SERVITUDES. — Création. Terrain servant de piste de descente de téléski. Terrain figurant au document graphique du P.O.S. d'une commune. Création implicite d'une servitude. Condition remplie (non). D. n° 68-1031,14 novembre 1968

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 19 février 1986 ; Consorts Brondel). Les juges du fond ne sauraient rejeter l'action d'un plaideur tendant à faire déclarer son voisin occupant sans droit ni titre de parcelles lui appartenant, que celui-ci utilise comme piste de descente d'un téléski qu'il exploite, aux motifs que les terrains litigieux figurent au document graphique du plan d'occupation des sols de la commune intéressée, station classée dans la zone « piste de ski » et que ce document administratif institue (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


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