AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18SUCCESSION-PARTAGE. — Partage. Valeur des biens. Réévaluation par la Cour d'appel (oui). A) Accord des parties sur les évaluations de l'expert. Rupture de l'accord par l'appel d'un des ayants droit. Évaluation valable dans la mesure d'un partage à bref délai (oui). Nécessité d'une nouvelle évaluation pour déterminer la valeur réelle des biens au jour le plus proche du partage. B) Réévaluation ne modifiant que le montant de la soulte (oui). Effets quant aux intérêts produits

SUCCESSION-PARTAGE. — Partage. Valeur des biens. Réévaluation par la Cour d'appel (oui). A) Accord des parties sur les évaluations de l'expert. Rupture de l'accord par l'appel d'un des ayants droit. Évaluation valable dans la mesure d'un partage à bref délai (oui). Nécessité d'une nouvelle évaluation pour déterminer la valeur réelle des biens au jour le plus proche du partage. B) Réévaluation ne modifiant que le montant de la soulte (oui). Effets quant aux intérêts produits

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 18 février 1986 ; Cames). Vainement est-il reproché à la Cour d'appel, statuant en matière de partage des successions d'époux décédés, d'avoir procédé à la réévaluation d'un immeuble et d'un fonds de commerce dépendant de ces successions, au motif que si les ayants droit avaient été d'accord en première instance, sur les évaluations de l'expert. l'un d'eux avait, par son appel, rompu cet accord et ne pouvait plus s'opposer à une réévaluation résultant du retard apporté par son (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


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