AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18TESTAMENTS. — Legs. Validité (oui). Legs à une oeuvre improprement désignée. OEuvre ne correspondant à aucune association déclarée. Envoi en possession d'un établissement public gérant d'une fondation poursuivant un but analogue (oui). Motivation. Juges du fond. Interprétation souveraine de la volonté de la testatrice (oui)

TESTAMENTS. — Legs. Validité (oui). Legs à une oeuvre improprement désignée. OEuvre ne correspondant à aucune association déclarée. Envoi en possession d'un établissement public gérant d'une fondation poursuivant un but analogue (oui). Motivation. Juges du fond. Interprétation souveraine de la volonté de la testatrice (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 18 février 1986 ; Consorts Carlin). La testatrice ayant fait un legs à « l'oeuvre des enfants assistés et abandonnés de père et de mère de la ville de Nice pour leur éducation », ses héritiers avaient refusé de délivrer ce legs en faisant valoir qu'il n'existait aucune oeuvre ou association déclarée portant ce vocable. C'est à bon droit que la Cour d'appel a accueilli la demande du bureau d'aide sociale de la ville de Nice qui les avait assignés pour faire juger que, gérant une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1986-04-30


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