AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18VENTE D'IMMEUBLE. — Lésion. Action en rescision. Exclusion. Modicité du prix fondée sur une intention libérale. Constatation (oui)

VENTE D'IMMEUBLE. — Lésion. Action en rescision. Exclusion. Modicité du prix fondée sur une intention libérale. Constatation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 19 février 1986 ; Beauquis es qualités). L'action en rescision pour cause de lésion d'une vente d'immeuble est exclue dès lors que la modicité du prix convenu est expliquée par l'intention libérale des deux parties, l'acheteur s'étant assigné la réalisation d'objectifs sociaux portant sur l'acquisition de certaines parcelles d'utilité publique que le cédant s'est engagé à respecter (pourvoi c. Nîmes 9 novembre 1983).

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N°18 . 1986-04-30


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