AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18VENTE D'IMMEUBLE. - Résolution. Motif. Vente amiable. Violation d'un engagement pris par l'État. Gravité suffisante. Appréciation souveraine des juges du fond

VENTE D'IMMEUBLE. - Résolution. Motif. Vente amiable. Violation d'un engagement pris par l'État. Gravité suffisante. Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Avril 1986 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass.civ. 3e, C. partielle, 19 février 1986 ; Directeur général des impôts). Les juges du fond apprécient souverainement que la violation d'un engagement pris par l'État à l'occasion d'une vente d'immeuble amiable est à elle seule suffisamment grave pour entraîner la résolution de la cession (pourvoi c. Aix-en-Provence 20 janvier 1984).

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N°18 . 1986-04-30


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