Chèques perdus ou volés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

M. Edouard Balladur, Ministre d'État, Ministre de l'Économie, des Finances et de la Privatisation, vient de prendre deux décisions destinées à améliorer la sécurité des paiements par chèques et à faciliter les transactions commerciales. 1. L'utilisation frauduleuse des chèques perdus ou volés constitue, depuis bien des années, un fléau tant pour les consommateurs que pour les commerçants. Plusieurs expériences menées en province avec l'aide de certaines banques et des services de police et de gendarmerie, (...)

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N°18 . 1988-05-04


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