Libertés publiques (refus de renouvellement de passeport).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

Pour refuser de renouveler le passeport du requérant, le commissaire de la République de la région Guyane s'est fondé sur le fait que l'intéressé avait à plusieurs reprises perdu ses. papiers d'identité dans des conditions suspectes et ne pouvait fournir de précisions sur son ou ses pays de destination ; eu égard à ses motifs cette décision n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice des pouvoirs dont dispose l'administration, en vertu du décret du 7 décembre 1792, pour refuser (...)

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N°18 . 1988-05-04


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