Meubles et immeubles par destination.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

Seuls sont immeubles par destination les objets mobiliers que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds ou y a attachés à perpétuelle demeure. Tel n'est pas le cas de fresques, immeubles par nature, qui deviennent des meubles du fait de leur arrachement des murs du bâtiment qu'elles décoraient (Cass. Ass. plén. 15 avril 1988 ; Fondation A.B.E.G.G. et autre).

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N°18 . 1988-05-04


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