Radiodiffusion-Télévision.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

Le Conseil d'État a rejeté les requêtes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-50 du 2 février 1987 portant retrait du décret n° 86-900 du 30 juillet 1986 et résiliation du traité de concession avec la Société France 5 pour l'exploitation de la 5 chaîne de télévision. Il relève notamment qu'il appartient à l'autorité concédante, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs et sous réserve des droits d'indemnisation du concessionnaire, de mettre fin avant (...)

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N°18 . 1988-05-04


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