AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18PROCÉDURE CIVILE. — Production de pièces. Mariage religieux. Annulation. Procédure. Pièces. Demande de « communication » en vue d'une action en divorce. Bien-fondé (oui).

PROCÉDURE CIVILE. — Production de pièces. Mariage religieux. Annulation. Procédure. Pièces. Demande de « communication » en vue d'une action en divorce. Bien-fondé (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

Commentaires par Jean-Loup VIVIER

EXTRAIT *

Nouméa 28 septembre 1987 ; Mme U... épouse A... c. Monseigneur Calvet. Il convient de faire droit à la demande de « communication » des pièces d'une procédure d'annulation de mariage religieux à une partie en vue d'une action en divorce. Cette communication ne constitue en rien une atteinte au privilège de la juridiction ecclésiastique ; elle n'a pas pour objet la contestation de la décision mais la seule réunion d'éléments de preuves qui ont été réunies lors du procès en nullité. LA COUR ; — ... (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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