AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18CONTRATS COMMERCIAUX. — Concession. Concession exclusive de vente d'automobiles. Concédant. Responsabilité précontractuelle (non). A) Établissement d'un bilan prévisionnel par le concédant. Concessionnaire professionnel du marché de l'automobile. Impossibilité de contrôle. Recherche non faite. B) Concédant. Inexactitude de la situation financière. Concessionnaire professionnel du marché de l'automobile. Obligation de s'informer. Concédant. Manoeuvres dolosives ou réticence fautive (non).

CONTRATS COMMERCIAUX. — Concession. Concession exclusive de vente d'automobiles. Concédant. Responsabilité précontractuelle (non). A) Établissement d'un bilan prévisionnel par le concédant. Concessionnaire professionnel du marché de l'automobile. Impossibilité de contrôle. Recherche non faite. B) Concédant. Inexactitude de la situation financière. Concessionnaire professionnel du marché de l'automobile. Obligation de s'informer. Concédant. Manoeuvres dolosives ou réticence fautive (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

Commentaires par Georges VIRASSAMY

EXTRAIT *

1° Cass. com. 25 février 1986 ; Société Automobiles Peugeot c. Société Turco Le Raincy. 2° Cass. com. 10 février 1987 ; Société Garage Couturier c. Société des Automobiles Peugeot, aux droits de la société des automobiles Talbot. N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a condamné un concédant à payer à un concessionnaire une indemnité en réparation du dommage causé par les fautes précontractuelles qui auraient été commises lors de la conclusion du contrat de concession, sans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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