AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18RÉGIMES MATRIMONIAUX. — Séparation de biens. Divorce. Conventions en vue du divorce. Partage de biens indivis. Vente entre époux (C. civ., art. 1450, al. 2). Application. Possibilité [Éd. N, 88, II, p. 32] .

RÉGIMES MATRIMONIAUX. — Séparation de biens. Divorce. Conventions en vue du divorce. Partage de biens indivis. Vente entre époux (C. civ., art. 1450, al. 2). Application. Possibilité [Éd. N, 88, II, p. 32] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

Commentaires par Philippe SIMLER

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 5 mai 1987 ; sieur R... c. dame C... Les dispositions de l'article 1450, alinéa 2, du Code civil prescrivant la forme notariée pour les conventions relatives au partage de la communauté et passées pendant l'instance en divorce peuvent s'appliquer au partage de biens indivis entre époux séparés de biens. LA COUR ; — Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. R... et Mme C... se sont mariés le 25 mars 1978, après s'être soumis au régime matrimonial de séparation de biens ; (...)

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N°18 . 1988-05-04


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