AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Transaction entre la Caisse et l'assureur du tiers responsable. Transaction relative à l'augmentation de la rente résultant d'une aggravation du taux. Victime déjà atteinte d'une Incapacité permanente de 100% au moment de la transaction. Interprétation de la clause. Augmentation visée par la transaction relative à l'aggravation de l'état de la victime nécessitant l'assistance d'une tierce personne

Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Transaction entre la Caisse et l'assureur du tiers responsable. Transaction relative à l'augmentation de la rente résultant d'une aggravation du taux. Victime déjà atteinte d'une Incapacité permanente de 100% au moment de la transaction. Interprétation de la clause. Augmentation visée par la transaction relative à l'aggravation de l'état de la victime nécessitant l'assistance d'une tierce personne

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass soc., R . 24 février 1988 ; Cie Zurich et autre c. C.P.A.M. du Calvados). Après avoir observé que la clause relative à l'augmentation de rente résultant d'une aggravation du taux ne contient aucune précision sur le sens donné à ce mot, la Cour d'appel qui relève que le protocole intervenu entre la Caisse primaire d'assurance maladie et l'assureur du tiers responsable, inséré dans un texte préimprimé établi par cet organisme, a été signé au vu du rapport d'expertise indiquant que la victime (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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