AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Appel (en matière Civile). — Effets. Effet dévolutif (nouveau C. proc. civ., art. 562). Absence de conclusions de l'appelant et absence de réassignation de l'intimé défaillant. Circonstances indifférentes. Cour d'appel. Obligation de statuer sur le fond. Défaut. Déclaration de déchéance de l'appelant. Cassation

Appel (en matière Civile). — Effets. Effet dévolutif (nouveau C. proc. civ., art. 562). Absence de conclusions de l'appelant et absence de réassignation de l'intimé défaillant. Circonstances indifférentes. Cour d'appel. Obligation de statuer sur le fond. Défaut. Déclaration de déchéance de l'appelant. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 24 février 1988 ; Consorts Henniaux). Selon l'article 562 du nouveau Code de procédure civile en l'absence de limitation de l'appel à certains chefs du jugement la dévolution s'opérant pour le tout, la Cour d'appel doit statuer sur la totalité du litige. A violé ce texte la Cour d'appel qui, après avoir constaté que l'appelant n'avait ni conclu, ni réassigné un intimé défaillant, a, refusant de statuer au fond, déclaré ledit appelant déchu de son recours du fait de son inaction, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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