AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Appel (en matière pénale). — Effet dévolutif. Prévenu. Appel. Jugement se prononçant sur sa culpabilité et ajournant sur le prononcé de la peine. Jugement de sursis à statuer sur les demandes de la partie civile. Second jugement condamnant à des peines d'emprisonnement et au paiement de diverses sommes à la partie civile. Pouvoirs des juges d'appel. Prononcé de la nullité du second jugement. Obligation d'évocation

Appel (en matière pénale). — Effet dévolutif. Prévenu. Appel. Jugement se prononçant sur sa culpabilité et ajournant sur le prononcé de la peine. Jugement de sursis à statuer sur les demandes de la partie civile. Second jugement condamnant à des peines d'emprisonnement et au paiement de diverses sommes à la partie civile. Pouvoirs des juges d'appel. Prononcé de la nullité du second jugement. Obligation d'évocation

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 22 février 1988 ; Bardin et autre). Dès lors que l'intéressée a été déclarée coupable de non-représentation d'enfant par jugement du tribunal correctionnel qui a ajourné à une date ultérieure le prononcé de la peine et a sursis à statuer jusqu'à la même date sur les demandes de la partie civile et que malgré l'appel de cette décision, le même tribunal l'a par un second jugement, condamnée à des peines d'emprisonnement et au paiement de diverses sommes à la partie civile, la Cour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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