AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Fractionnement de la prime annuelle. Non-paiementde la prime à l'échéance. Suspension de la garantie jusqu'à la fin de lapériode de garantie annuelle (C. ass., art. L. 113-3, ai. 2)

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Fractionnement de la prime annuelle. Non-paiementde la prime à l'échéance. Suspension de la garantie jusqu'à la fin de lapériode de garantie annuelle (C. ass., art. L. 113-3, ai. 2)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 23 février 1988 ; dame Souchon). Il résulte de l'article L. 113-3, alinéa 2 du Code des assurances que c'est jusqu'à la fin de la période de garantie annuelle que joue la suspension en cas de prime fractionnée, la garantie ne reprenant, à moins que le contrat n'ait été entre-temps résilié, qu'à l'expiration de la période annuelle considérée. En l'espèce, l'assurée ayant été mise en demeure pour l'une et l'autre semestrialités, peu importait celle qui n'avait pas été payée complètement, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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