AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Avocats. — Exercice de la profession. État des frais. Éléments pris en compte. D. 2 avril 1960, art. 65

Avocats. — Exercice de la profession. État des frais. Éléments pris en compte. D. 2 avril 1960, art. 65

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 24 février 1988 ; D...). En vertu de l'article 65 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, les déboursés qui comprennent, notamment les frais qu'il énumère, sont payés en sus de l'émolument. Cette énumération n'est pas limitative. Dès lors a violé par refus d'application le texte susvisé le Premier président d'une Cour d'appel qui a retranché de l'état de frais d'un avocat les frais d'établissement, de notification et d'envoi des copies ou extraits de pièces non rédigées par lui (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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