AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Résiliation. Obstacle. Art. 14. Inapplicablllté. Condition relative au bailleur. Reprise non exercée pour habiter personnellement. Circonstance indifférente

Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Résiliation. Obstacle. Art. 14. Inapplicablllté. Condition relative au bailleur. Reprise non exercée pour habiter personnellement. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 24 février 1988 ; Époux Talamon). L'interdiction faite par l'article 14 de la loi du 22 juin 1982 de résilier le bail d'un local dont le locataire âgé de plus de soixante-dix ans a des ressources annuelles inférieures à une fois et demie le montant du salaire annuel de croissance sans qu'un logement équivalent lui soit proposé, ne s'applique pas lorsque le bailleur est une personne physique de plus de soixante ans à la date de notification du congé, et ce quand bien même, il n'exercerait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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