AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Brevets d'invention. — Invention de salarié. Réglementation. L. n° 68-1, 2 janvier 1968, art. 1 ter nouveau résultant de L. n° 78-742,13 juillet 1978. Disposition relative à l'existence même des droits résultant du dépôt d'une demande de brevet

Brevets d'invention. — Invention de salarié. Réglementation. L. n° 68-1, 2 janvier 1968, art. 1 ter nouveau résultant de L. n° 78-742,13 juillet 1978. Disposition relative à l'existence même des droits résultant du dépôt d'une demande de brevet

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 25 février 1988 ; Société Ici Francolor et autre c. Brouard). Les dispositions introduites dans la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 par la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978, qui sont contenues dans l'article 1 ter nouveau de ladite loi, sont relatives à l'existence même des droits qui, depuis la date d'entrée en vigueur de la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978, proviennent des inventions de salariés ayant donné lieu au dépôt d'une demande de brevet (pourvoi c. Rouen, Ch. soc., 18 octobre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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