AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt rendu sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état refusant une provision. Pourvoi. Recevabilité

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt rendu sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état refusant une provision. Pourvoi. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 24 février 1988 ; Carrère). L'instance s'ouvre par la saisine de la juridiction qui est appelée à trancher le point litigieux qui lui est soumis et prend fin par son dessaisissement ; saisie de la seule question relative à l'octroi d'une provision, sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, la Cour d'appel, en tranchant ce point, épuise sa saisine, dès lors, l'instance introduite devant elle prend fin même si le litige demeure pendant sur le fond devant le tribunal (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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