AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Recevabilité. C. proc. pén., art. 584. Condition remplie (non)

Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Recevabilité. C. proc. pén., art. 584. Condition remplie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 février 1988 ; Société S.P.S. Centre Est). Lorsque le mémoire ampliatif porte la signature, non du représentant du demandeur, personne morale, mais d'un avocat au barreau, il ne répond pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, de sorte que la Cour de cassation n'est pas saisie des moyens qu'il peut contenir (pourvoi c. Grenoble 26 juin 1987).

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N°18 . 1988-05-04


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