AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Chose jugée. — Champ d'application. Jugement ayant rejeté un déclinatoire de compétence du préfet. Absence d'élévation du conflit par le préfet. Autorité de la chose jugée (oui). Cour d'appel. Litige relevant de la juridiction administrative. Atteinte à l'autorité de la chose jugée (oui)

Chose jugée. — Champ d'application. Jugement ayant rejeté un déclinatoire de compétence du préfet. Absence d'élévation du conflit par le préfet. Autorité de la chose jugée (oui). Cour d'appel. Litige relevant de la juridiction administrative. Atteinte à l'autorité de la chose jugée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 25 février 1988 ; Bounet). Quelles que soient les règles de droit applicables au fond du litige, lorsqu'il a été définitivement jugé sur la compétence par un jugement qui a rejeté le déclinatoire de compétence judiciaire présenté par le préfet, lequel n'a pas élevé le conflit, la Cour d'appel qui, après qu'il ait été statué au fond en première instance, retient que le litige relève de la compétence administrative, viole l'article 1351 du Code civil (pourvoi c. Basse-Terre 14 janvier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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