AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Compétence civile ou commerciale. — Caution-Cautionnement. Engagement d'un président d'une société commerciale. Engagement à titre personnel. Compétence des tribunaux de commerce (non)

Compétence civile ou commerciale. — Caution-Cautionnement. Engagement d'un président d'une société commerciale. Engagement à titre personnel. Compétence des tribunaux de commerce (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 23 février 1988 ; Roess c. Caisse Régionale du Crédit Agricole du Haut-Rhin). C'est à bon droit qu'après avoir énoncé exactement que le cautionnement est, par sa nature, un contrat civil et relevé que le président d'une société commerciale, qui s'était porté caution, envers une banque, d'un tiers, commerçant, avait été assigné en paiement de la dette à titre personnel et non en tant que représentant légal de ladite société, une Cour d'appel a pu décider que la juridiction commerciale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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