AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Construction-Urbanisme. — Bâtiment menaçant ruine. C. constr. et hab., art. L. 511-3. Maire. Arrêté de péril et exécution des travaux nécessaires. Circonstances excluant la commission d'une voie défait. Caractérisation (oui). Propriétaire. Opposition au commandement de payer le coût des travaux. Rejet (oui)

Construction-Urbanisme. — Bâtiment menaçant ruine. C. constr. et hab., art. L. 511-3. Maire. Arrêté de péril et exécution des travaux nécessaires. Circonstances excluant la commission d'une voie défait. Caractérisation (oui). Propriétaire. Opposition au commandement de payer le coût des travaux. Rejet (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 23 février 1988 ; Ladine). Dès lors qu'il était établi, en l'espèce, qu'un immeuble présentait, à la suite d'un incendie, un péril grave et imminent et qu'il n'y avait pas eu de démolition totale de cet immeuble, mais seulement de l'un de ses éléments dangereux, c'est justement que la Cour d'appel a estimé que le maire de la commune qui avait pris un arrêté de péril imminent et avait, compte tenu de la carence du propriétaire, fait exécuter les travaux nécessaires et en avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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