AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Construction-Urbanisme. — Maison Individuelle. Contrat de construction. Mentions obligatoires. C. constr. et hab., art. L. 231-1. Violation par les juges du fond

Construction-Urbanisme. — Maison Individuelle. Contrat de construction. Mentions obligatoires. C. constr. et hab., art. L. 231-1. Violation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 24 février 1988 ; Bosch). Selon l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation, tout contrat de construction d'une maison individuelle doit comporter, notamment, la description et l'estimation du coût des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation ou à l'habitation de l'immeuble et qui ne sont pas compris dans le prix. Viole ce texte l'arrêt qui retient que ces indications ne sont exigées que pour des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°18 . 1988-05-04


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