AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Contrat de travail. — Définition. Lien de subordination (oui). Absence de rupture. Désignation comme président du conseil d'administration de la société. Mention expresse du maintien des fonctions de chef des ventes. Exercice effectif de ces fonctions jusqu'à la cessation d'activité de la société

Contrat de travail. — Définition. Lien de subordination (oui). Absence de rupture. Désignation comme président du conseil d'administration de la société. Mention expresse du maintien des fonctions de chef des ventes. Exercice effectif de ces fonctions jusqu'à la cessation d'activité de la société

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 25 février 1988 ; A.S.S.E.D.I.C. Toulouse Midi-Pyrénées et autre c. Théron). L'existence du lien de subordination qui existait entre le salarié et la société n'a jamais été rompu, dès lors que, d'une part, il a été précisé, au moment de sa nomination à la présidence du conseil d'administration, que l'intéressé devait assurer la direction générale de la société en plus de ses responsabilités rémunérées de chef des ventes et qu'en fait, le salarié a, jusqu'à la cessation d'activité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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