AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Contrat de travail. — Définition. A) Lien de subordination (oui). V.R.P. Rémunération. Partie fixe et partie variable. Contrat de travail (oui). B) Cumul du mandat social et du contrat de travail. Possibilité (oui)

Contrat de travail. — Définition. A) Lien de subordination (oui). V.R.P. Rémunération. Partie fixe et partie variable. Contrat de travail (oui). B) Cumul du mandat social et du contrat de travail. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 25 février 1988 ; Société Imprimerie du Compagnonnage c. Angiolini). 1° La Cour d'appel qui relève, que les devis préparés par l'intéressé étaient toujours soumis au contreseing du gérant de la société, tandis qu'il n'est pas établi que celui-là se fût immiscé dans la gérance, estime, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'auteur de ces devis restait intégré dans l'organisation générale de la société et subissait les contraintes imposées par cette dernière. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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