AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Dénonciation d'un usage. Suppression d'une prime de treizième mois. Information donnée aux instances représentatives du personnel. Observation d'un délai de prévenance suffisant. Opposabilité aux salariés (oui)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Dénonciation d'un usage. Suppression d'une prime de treizième mois. Information donnée aux instances représentatives du personnel. Observation d'un délai de prévenance suffisant. Opposabilité aux salariés (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 25 février 1988 ; dame Deschamps et autres). La dénonciation par l'employeur, responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise, d'un usage ou d'un autre accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article L. 132-19 du Code du travail, est opposable à l'ensemble des salariés concernés, qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures, dès lors que cette décision a été précédée d'une information (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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