AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. Administrateur provisoire de société désigné en référé. Mission. Accomplissement. Recrutement d'un technicien. Engagement personnel envers le technicien (oui)

Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. Administrateur provisoire de société désigné en référé. Mission. Accomplissement. Recrutement d'un technicien. Engagement personnel envers le technicien (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 24 février 1988 ; Société Sogeco). L'administrateur provisoire d'une société, désigné en référé, qui recrute un technicien en vue de l'accomplissement de sa mission s'oblige personnellement envers ce collaborateur (pourvoi c. Aix-en-Provence 13 mars 1986).

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N°18 . 1988-05-04


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