AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Cour d'assises. — Procédure. Débats. Donné acte (non). Conclusions d'une des parties portant sur la réalité des faits allégués. Incident contentieux (C. proc. pén., art. 315). Président, obligation de saisir la Cour

Cour d'assises. — Procédure. Débats. Donné acte (non). Conclusions d'une des parties portant sur la réalité des faits allégués. Incident contentieux (C. proc. pén., art. 315). Président, obligation de saisir la Cour

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 24 février 1988 ; Cargol). Selon l'article 315 du Code de procédure pénale, l'accusé, la partie civile et leurs conseils peuvent déposer des conclusions sur lesquelles la Cour d'assises est tenue de statuer. Lorsque le Président, saisi de ces conclusions, portant sur la réalité des faits allégués, se borne à donner acte aux conseils du dépôt de celles-ci, en procédant ainsi, il laisse sans réponse les conclusions déposées et, par suite, viole le texte susvisé. En effet, celui-ci, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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