AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Cour d'assises. — Procédure. Débats. Donné acte (non). Conclusions d'une des parties portant sur la réalité des faits allégués. Incident contentieux (C. proc. pén., art. 315). Président. Obligation de saisir la Cour

Cour d'assises. — Procédure. Débats. Donné acte (non). Conclusions d'une des parties portant sur la réalité des faits allégués. Incident contentieux (C. proc. pén., art. 315). Président. Obligation de saisir la Cour

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 24 février 1988 ; Cargol). Selon le premier alinéa de l'article 316 du Code de procédure pénale, tous incidents contentieux sont réglés par la Cour, le ministère public, les parties ou leurs conseils entendus. Par suite, lorsqu'il résulte du procès-verbal des débats que saisie de conclusions déposées par le conseil de l'accusé tendant à ce que soit posée la question subsidiaire de coups volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, la Cour d'assises a, par arrêt (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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