AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Crimes et délits commis par des membres du gouvernement. — Procédure. Action publique. Mise en mouvement. Constitution 1958, art. 68, al. 1 et 2. Application

Crimes et délits commis par des membres du gouvernement. — Procédure. Action publique. Mise en mouvement. Constitution 1958, art. 68, al. 1 et 2. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 février 1988 ; Dumas). Du rapprochement des alinéas 1er et 2 de l'article 68 de la Constitution, il résulte que les membres du gouvernement en cas de crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions sont poursuivis et jugés dans les conditions et suivant les formes de procédure applicables à la mise en accusation et au jugement du Président de la République en cas de haute trahison. Dès lors, en pareilles circonstances un secrétaire d'État ne peut être mis en accusation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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