AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Douanes. — Droits de douane. Droits dus à un État étranger. Recouvrement par l'administration française. Contrainte. Nullité. Caractérisation

Douanes. — Droits de douane. Droits dus à un État étranger. Recouvrement par l'administration française. Contrainte. Nullité. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 23 février 1988 ; Société Caillaud c. Directeur général des douanes). En déclarant valable la contrainte décernée par l'administration des douanes pour le recouvrement de droits de douane dus à un État étranger, alors que ladite contrainte ne visait pas l'article 321 bis du Code des douanes mais seulement l'article 345 du même code, une Cour d'appel a violé la loi (pourvoi c. Aix-en-Provence 10 janvier 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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