AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Douanes. — Droits de douane. Droits dus à un État étranger. Recouvrement par l'administration française. D. 28 novembre 1979. Champ d'application

Douanes. — Droits de douane. Droits dus à un État étranger. Recouvrement par l'administration française. D. 28 novembre 1979. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., R. et C. partielle, 23 février 1988 ; Société Caillaud c. Directeur général des douanes). Le décret du 28 novembre 1979, qui crée une nouvelle procédure de poursuites en matière de recouvrement, par l'administration française, des droits de douane dus à un État étranger, membre de la Communauté européenne, en vertu d'une créance de ses services douaniers relative à des importations frauduleuses de marchandises, est applicable à une créance faisant l'objet d'un titre exécutoire postérieur (...)

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N°18 . 1988-05-04


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