AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Douanes. — Droits de douane. Recouvrement. Procédure. Actes de procédure. Notification à la partie autre que l'administration. C. douanes, art. 362. Mentions de l'art. 680, nouveau C. proc. civ. Nécessité (oui)

Douanes. — Droits de douane. Recouvrement. Procédure. Actes de procédure. Notification à la partie autre que l'administration. C. douanes, art. 362. Mentions de l'art. 680, nouveau C. proc. civ. Nécessité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 23 février 1988 ; Société Caillaud c. Directeur général des douanes). En vertu de l'article 362 du Code des douanes les notifications des jugements et autres actes de procédure en matière douanière sont faites à la partie autre que l'administration conformément aux règles du nouveau Code de procédure civile et doivent, par conséquent, comporter les mentions prescrites car son article 680 (pourvoi c. Aix-en-Provence 10 janvier 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement