AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Douanes. — Droits de douane. Recouvrement. Procédure. Dépens de l'instance. Nouveau C. proc. civ., art. 699. Inapplicabilité (oui). Procédure sans représentation obligatoire. C. douanes, art. 367

Douanes. — Droits de douane. Recouvrement. Procédure. Dépens de l'instance. Nouveau C. proc. civ., art. 699. Inapplicabilité (oui). Procédure sans représentation obligatoire. C. douanes, art. 367

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 23 février 1988 ; Société Caillaud c. Directeur général des douanes). Aux termes de l'article 367 du Code des douanes, en matière douanière, tant en première instance qu'en appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre. Il s'ensuit que les parties ne sont pas obligées de recourir au ministère d'un avocat ou d'un avoué et que, dans le cas où l'une d'elles y a recours, son avocat ou son avoué ne peut recouvrer directement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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