AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Effets de commerce. — Lettre de change. Escompte. Mauvaise foi de la banque escomptrice. Appréciation. C. com., art. 116 et 121

Effets de commerce. — Lettre de change. Escompte. Mauvaise foi de la banque escomptrice. Appréciation. C. com., art. 116 et 121

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 23 février 1988 ; Coopérative agricole de Juniville c. Banque Worms). Il résulte des articles 116 et 121 du Code de commerce que c'est à la date de l'acquisition d'une lettre de change par la banque escomptrice que le juge, saisi d'une demande en paiement de l'effet, doit se placer pour apprécier si ladite banque a agi sciemment au détriment du débiteur (pourvoi c. Reims 2 juin 1986).

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N°18 . 1988-05-04


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