AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Frais et dépens (en matière civile). — Charge, condamnation aux dépens. Juges du fond. Pouvoir discrétionnaire

Frais et dépens (en matière civile). — Charge, condamnation aux dépens. Juges du fond. Pouvoir discrétionnaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 25 février 1988 ; Vautier et autre). La condamnation aux dépens relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond (pourvoi c. Rouen, Ch. soc., 14 août 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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