AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Impôts et contributions. — Infractions. Condamnation solidaire d'une société avec les héritiers de l'ancien gérant. Condamnation sous réserve de l'acceptation de la succession par les héritiers. Obstacle à l'exécution immédiate des sanctions prononcées au profit de l'administration (non)

Impôts et contributions. — Infractions. Condamnation solidaire d'une société avec les héritiers de l'ancien gérant. Condamnation sous réserve de l'acceptation de la succession par les héritiers. Obstacle à l'exécution immédiate des sanctions prononcées au profit de l'administration (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 février 1988 ; Daude et autre). Après avoir déclaré constituées les cinq infractions à la réglementation des céréales visées aux poursuites exercées contre eux par l'administration des impôts, la Cour d'appel condamne à bon droit une société solidairement avec les héritiers de son ancien gérant, pour certaines des infractions retenues au paiement, au profit de l'administration poursuivante, des droits compromis et à la confiscation des marchandises de fraude ou au paiement de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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