AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Intérêts. — Point de départ. Intérêts moratoires d'une créance née d'un enrichissement sans cause. C. civ., art. 1153 et 1378. Date de sa constatation judiciaire

Intérêts. — Point de départ. Intérêts moratoires d'une créance née d'un enrichissement sans cause. C. civ., art. 1153 et 1378. Date de sa constatation judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 23 février 1988 ; Prodon c Société Sadag). Des articles 1153 et 1378 du Code civil il résulte qu'une créance née d'un enrichissement sans cause n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est judiciairement constatée (pourvoi c. Lyon 23 juillet 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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