AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Cour d'appel. Expertise déclarée opposable à un entrepreneur. Mention. Assistance d'un représentant de l'entrepreneur aux opérations d'expertise en qualité de « sachant ». Expertise inopposable (oui)

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Cour d'appel. Expertise déclarée opposable à un entrepreneur. Mention. Assistance d'un représentant de l'entrepreneur aux opérations d'expertise en qualité de « sachant ». Expertise inopposable (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ 3e, C. partielle, 24 février 1988 ; Société Ets Piers et Cie). Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour faire droit à une demande en réparation de préjudice d'un maître d'ouvrage contre un entrepreneur après avoir relevé qu'elle était uniquement fondée sur une expertise inopposable au défendeur, retient que celui-ci était toutefois présent aux opérations de l'expert et a pu faire des observations, alors qu'il résulte des propres énonciations de la décision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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