AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Jugements et arrêts (en matière pénale). — Droits de la défense. Convention européenne des droits de l'homme, art. 6, § 3 e). Assistance gratuite d'un interprète. Violation (oui). Condamnation de l'inculpé au paiement du montant des indemnités accordées à l'interprète. Cassation

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Droits de la défense. Convention européenne des droits de l'homme, art. 6, § 3 e). Assistance gratuite d'un interprète. Violation (oui). Condamnation de l'inculpé au paiement du montant des indemnités accordées à l'interprète. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. (sans renvoi), 24 février 1988 ; Dieye). Selon l'article 6, paragraphe 3 e) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout prévenu ou accusé a droit à se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. Par suite, en condamnant une personne au titre des dépens, au paiement d'une certaine somme représentant le montant des indemnités accordées à l'interprète qui l'a (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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