AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Garantie décennale. Acte interruptif. Caractérisation

Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Garantie décennale. Acte interruptif. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 24 février 1988 ; Bedu). A la suite de désordres apparus dans un pavillon après la réception définitive, interrompt le délai de la garantie décennale l'assignation par le maître de l'ouvrage de l'architecte et de l'entrepreneur aux fins de désignation d'expert qui énonce, dans ses motifs, les troubles allégués et la nécessité d'une mesure d'instruction pour parvenir à la condamnation in solidum des défendeurs à payer au demandeur le montant des travaux nécessaires à la disparition (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement