AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Immeuble destiné à la vente en état futur d'achèvement. Malfaçons affectant le gros oeuvre. Propriétaire vendeur. Action en garantie biennale contre l'entrepreneur. Recevabilité. Obstacle. Réception du bâtiment (non). C. civ., art. 1641-1, 1792 et 2270. Intérêt direct et certain à agir en réparation. Recherche nécessaire

Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Immeuble destiné à la vente en état futur d'achèvement. Malfaçons affectant le gros oeuvre. Propriétaire vendeur. Action en garantie biennale contre l'entrepreneur. Recevabilité. Obstacle. Réception du bâtiment (non). C. civ., art. 1641-1, 1792 et 2270. Intérêt direct et certain à agir en réparation. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 24 février 1988 ; Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « Le Grand Parc de Brunoy ») . Ne donne pas une base légale à sa décision au regard des articles 1641-1, 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967 applicable à l'espèce, la Cour d'appel qui, pour déclarer une société civile immobilière irrecevable dans son action en garantie biennale contre l'entreprise chargée du gros oeuvre d'un immeuble retient que, venderesse en état (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1988-05-04


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